Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2028.
Conformément à l'article 4 de la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisée, le concours est ouvert aux « villes », lesquelles peuvent y associer les « zones environnantes ». Lorsqu'une « ville candidate » y associe la « zone environnante », la candidature est présentée sous le nom de cette « ville ».
Dans le présent décret, on entend par le terme de « ville » la notion de commune relevant de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. On entend par les termes de « zone environnante » les notions de commune ou d'établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat mixte relevant respectivement de la deuxième partie et de la cinquième partie du même code.
Un jury de sélection est institué à l'initiative des institutions et organes de l'Union européenne et se compose de douze membres maximum :
- dix membres désignés par le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne et le Comité des régions ;
- un à deux membres désignés par le ministre chargé de la culture, après consultation de la Commission européenne.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury désigne son président et son vice-président. En l'absence d'accord sur cette désignation, un vote est organisé. Le scrutin est secret. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des membres présents. Si aucun candidat n'obtient la majorité requise à l'issue de ce premier tour, un second tour est organisé pour départager les deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix au tour précédent.
Les débats du jury ne sont pas publics.
Les membres du jury sont citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils sont des experts indépendants qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts par rapport aux villes ayant répondu à l'appel à candidatures. Ils déclarent tout intérêt, réel ou potentiel, à l'égard d'une ville candidate. Dans le cas d'une telle déclaration, si un conflit d'intérêts est révélé, le membre en question démissionne et son autorité de nomination procède à son remplacement.
Les membres du jury possèdent une expérience et une expertise dans les domaines suivants :
- le secteur culturel ;
- le développement culturel des villes ;
- ou l'organisation d'une manifestation « Capitale européenne de la culture » ou d'une manifestation culturelle internationale de portée et d'échelle similaires.
Ils sont tenus de participer aux activités du jury et d'y consacrer le temps suffisant.
Les indemnités, les frais de déplacement et de séjour des membres du jury désignés par le ministre chargé de la culture peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.