Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles, D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 modifié portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique de l'université Paris-II en date du 27 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II en date du 29 septembre 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ISIT en date du 28 septembre 2021, du conseil d'administration de l'EFREI Paris en date du 29 septembre 2021, du conseil d'administration du CFJ et de l'école W en date du 30 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Est créée l'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
La Grande école de management et communication interculturels (ISIT), l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique (EFREI Paris), le Centre de formation des journalistes (CFJ) et l'Ecole W en sont des établissements-composantes.
L'Université Paris-Panthéon-Assas est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public expérimental, assure l'ensemble des activités de l'université Paris-II. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Elle peut conduire ses missions avec des instituts-partenaires dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.
L'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM) est institut-partenaire.