Décret n°2021-1842 du 27 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D5151-14, Art. D5151-15

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