Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6211-3 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévues au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail a été conduite ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La région peut affecter les ressources allouées pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du code travail qui n'ont pas été engagées au 31 décembre 2021 au financement des dépenses d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 du même code en 2022, dans la limite de 82% du montant des ressources allouées au titre du fonctionnement des centres de formation des apprentis en 2021.
Le montant des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en 2022 en application du premier alinéa est communiqué pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences.
[…] 27 – Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre […] Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées 86 – Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis Source – JO. […] Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis