Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail
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Version30/12/2021
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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