Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code du cinéma et de l'image animée, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la culture,
Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 7723 du 26 octobre 2021 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-2 à D. 331-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 118 et 145,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YM, Art. 46 quater-0 YO