Décret n°2021-1854 du 28 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1854 du 28 décembre 2021 pris pour l'application des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YM, Art. 46 quater-0 YO

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