Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021

Article 5 du Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-213 du 23 février 2009
Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2

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