Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code de la santé publique notamment l'article L. 5141-8,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5141-55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation, Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle, Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation, Art. D5141-55, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-1-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3, Art. D5141-58-4, Art. D5141-58-5, Art. D5141-59
[…] 27 – Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre […] Arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code 93 – Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article […] Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique 94 – Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021