Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021

Article 5 du Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D5141-123-21, Art. D5141-123-22, Art. D5141-142, Art. D5142-64, Art. D5142-65

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