Décret n°2021-1864 du 27 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1864 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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