Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1012 ter ;
Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
Décrète :
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.