Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 2 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 4 bis
I. - Les a du 2° et b du 3° de l'article 1er et les 2° à 5°, a et f du 6° et 9° à 12° de l'article 2 sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Ces dispositions continuent à s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Le 7° de l'article 2 est applicable aux montants de cotisations versés à compter du 1er juillet 2022.
A titre transitoire, les montants de cotisations prévus au 3° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, versés au titre du 1er janvier et du 1er avril de l'année 2022, continuent d'être calculés et notifiés par la caisse dans un état récapitulatif transmis au plus tard le 1er décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article 6 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.
Les montants mentionnés au précédent alinéa sont toutefois déclarés et acquittés conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 24 mars 2005 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.
Le cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 24 mars 2005 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est applicable aux régularisations de cotisations dues au titre des années 2021 et 2022.