Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5122-13
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