Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
Article 15 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.
II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 septembre 2023, n° 22/03493
[…] — juger que les dispositions de l'article R. 313-6 du code monétaire et financier qui imposent le transfert des publicités en cas de changement de RCS ont été abrogées par l'article 4 du Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2023 ; […] — juger au surplus que l'article R. 624-15 du code de commerce n'interdit pas de transférer auprès d'un autre greffe une publicité en cours de validité ;
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