Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R141-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21
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