Article 2 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R141-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R143-18, Art. R143-4, Art. R143-10, Art. R143-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-19, Art. R143-20, Art. R143-21

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