Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 4 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R313-4, Art. R313-10

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1. Réforme du droit des sûretés : le décret d’application publié - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 janvier 2022

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 19 septembre 2023, n° 22/03493

Infirmation partielle

[…] — juger que les dispositions de l'article R. 313-6 du code monétaire et financier qui imposent le transfert des publicités en cas de changement de RCS ont été abrogées par l'article 4 du Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2023 ;

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Document parlementaire • 0

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