Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 7 du Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007
Art. 2

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Dalloz · 7 janvier 2022

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