Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1281-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1281-20
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