Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
Article 6 du Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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Version01/01/2022
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Version26/01/2023
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 4
I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-23, Art. R183-17
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109
V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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