Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2022
Dernière modification : 26 janvier 2023
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres

Commentaires16


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Article R. 221-31 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 L'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 221­3 est faite par écrit et comporte le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à verser le prix proposé. 15 L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Article R. 221-32 Modifié par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2 Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, […]

 

2Le nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et la modification de procédures de saisie
Cheuvreux · 25 janvier 2023

[…] Le décret n° 2021-1887 met en place, aux articles R. 521-1 et suivants du Code de commerce, un nouveau registre d'inscriptions : le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 2 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2023 et applicable aux procédures engagées à compter de cette date, prévoit une information renforcée des créanciers apparaissant sur le nouveau registre des sûretés mobilières. […]

 

Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 17 novembre 2023, n° 22/08588

Infirmation — 

[…] Par application de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 24 novembre 2023, n° 22/08596

Infirmation — 

[…] Par application de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 66-270 du 22 avril 1966 modifié relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 modifié relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur., Art. 1281-13, Art. 1281-14, Art. 1281-15, Art. 1281-16, Art. 1281-19, Art. 1281-17, Art. 1281-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1281-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1281-20
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R221-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R222-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R221-36-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-39, Art. R222-6, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-13, Art. R251-5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R332-1, Art. R332-4, Art. R332-10, Art. R333-2, Art. R333-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R331-4, Art. R331-5