Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code du domaine de l'Etat et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D443-28
- Code du domaine de l'EtatArt. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2