Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021
Article 22 du Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
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