Décret n°2021-1894 du 29 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D325-1-2-1
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