Décret n°2021-1896 du 29 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1896 du 29 décembre 2021 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166
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