Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 2065/2003, (CE) n° 1935/2004, (CE) n° 1331/2008, (CE) n° 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu la décision du Conseil 2002/813/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable ;
Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 19 octobre au 9 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D532-3, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle, Sct. Section 5 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10, Art. R532-11, Art. R532-12, Art. R532-13, Art. R532-14, Art. R532-15, Art. R532-16, Art. R532-17, Art. R532-18, Art. R532-19, Art. R532-20, Art. R532-21, Art. R532-22, Art. R532-23, Art. D532-24, Art. R532-25, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration d'utilisation, Art. R532-26, Art. R532-27, Art. R532-28, Art. R532-31, Art. R532-32, Art. R532-33, Art. R532-34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R532-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés , Art. D532-4, Art. R532-4-1, Art. D532-4-2, Art. R532-4-3, Art. D532-4-4, Art. R532-4-5, Art. R532-4-6, Art. D532-4-7, Art. R532-4-8, Art. D532-4-9, Art. D532-4-10, Art. D532-4-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Dispositions particulières applicables aux recherches impliquant la personne humaine, Art. R532-35, Art. R532-36, Art. R532-37, Art. R532-38, Art. R532-39, Art. R532-40, Art. R532-41, Art. R532-42, Art. R532-43, Art. R532-44