Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021

Article 2 du Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation., Art. D251-1, Art. D251-2, Art. D251-8, Sct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie., Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna., Art. R261-1, Art. R261-2, Art. D261-3, Art. R261-4, Art. R261-5, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. R262-3, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. D263-4, Art. R263-5, Art. R263-6, Art. D263-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie., Art. R264-1, Art. R264-2, Art. R264-3, Art. D264-4, Art. R264-5, Art. R264-6, Art. D264-11, Art. R264-12, Art. R264-13, Art. R264-14, Art. R264-15, Art. R264-16, Art. R264-17, Art. R264-18, Art. R264-19, Sct. Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin., Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale., Art. D271-1, Art. D271-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6, Art. R251-8, Sct. Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer , Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14, Art. R251-15, Art. R251-16, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. R251-17, Art. R251-18, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R251-19, Art. R251-21, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. R252-1, Art. R252-3, Art. R252-6, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. R253-1, Art. R253-3, Art. R253-6, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R254-1, Art. R254-4, Art. R254-7, Sct. Chapitre V : Wallis et Futuna, Art. R255-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. R256-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. R257-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458607

Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

Ce décret, en même temps qu'il codifiait l'article 10 du décret de 1960 à l'article R. 442-40 du code de l'éducation, mais sans rendre applicable ce nouvel article à la Polynésie française1, abrogeait, logiquement, cet article 102. Ce n'est qu'ultérieurement, par un décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer, que l'article R. 442- 40 est rendu applicable à la Polynésie française (article R. 496-1 du code de l'éducation). […] Au contraire même, le décret de mars 2008 affirme que certains de ses articles, dont l'article d'abrogation, […]

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