Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code du travail, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;
Vu la saisine du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6123-8, Art. R6123-13, Art. R6123-16, Art. R6123-25, Art. R6123-26, Art. R6241-19, Art. R6241-20, Art. R6241-21, Art. R6241-23, Art. R6241-24, Art. R6261-13, Art. R6323-3, Art. R6331-37, Art. R6331-38, Art. R6331-40, Art. R6331-42, Art. R6331-47, Art. R6331-48, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6331-63-10, Art. R6331-64, Art. R6332-24, Art. R6332-72, Art. R6332-75
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6331-2, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-16, Art. R6331-53, Art. R6332-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. R6331-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, Art. R6123-34, Art. R6123-35
Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la diminution de la dotation que les opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) reçoivent de la part de France compétences suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. […] Cette modification a été apportée par le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 et est liée à l'alignement sur les modalités de calcul pour la collecte des URSSAF. […]