Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6241-8, Art. D6241-29, Art. D6241-32, Art. D6331-69, Art. D6331-72

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6123-36, Art. D6123-37

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