Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021
Article 7 du Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version24/12/2022
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1610 du 22 décembre 2022 - art. 2
Lorsque le service vise le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 10, 16, 18, 29 et 35 ou du 4° de l'article 40 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
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