Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54, 54 bis et 57 ;
Vu la directive n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-16, L. 5121-20 et L. 5322-2 ;
Vu le décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé, notamment son article 2 ;
Vu la notification n° 2021/624/F adressée le mercredi 28 septembre 2021 à la Commission européenne ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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