Décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Nom et identification du médicament, Art. R5121-4, Art. R5121-36, Art. R5121-69, Art. R5121-74-3, Art. R5121-108, Art. R5121-118, Art. R5121-137, Art. R5121-138, Art. R5121-146

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