Décret n°2021-1931 du 30 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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