Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Désistement — 

[…] — d'ordonner au département des Alpes-Maritimes de lui verser un montant mensuel de 1547, 93 euros, correspondant au plafond maximal « GIR 2 », prescrit par le décret n° 2021-1932, à compter de la date d'ouverture des droits, le 30 décembre 2023.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Désistement — 

[…] 2°) de condamner le conseil départemental des Pyrénées-Orientales à lui verser un montant mensuel de 1 547, 93 euros (déduction faite pour la période 19 juin au 31 août 2023 du montant de 955, 40 euros encore versé par le département de l'Isère), correspondant au plafond maximal du groupe iso-ressources 2 (GIR 2) prescrit par le décret n°2021-1932, à compter de la date de la réception de la demande complète et jusqu'à la notification d'une décision expresse au titre de sa démarche d'APA à domicile ;