Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-10, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile., Art. R314-130, Art. R314-134, Art. R314-135, Art. R314-139

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