Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1244-3, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1211-25, Art. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28, Art. R1244-1, Art. R1244-2, Art. R1244-4, Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R1542-5
- Code de la santé publiqueArt. R2131-18, Art. R2131-22-1, Art. R2131-23, Art. R2131-24, Art. R2131-25, Art. R2131-26, Art. R2131-26-1, Art. R2131-26-2
- Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12, Art. R2141-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2141-1, Art. R2141-1-1, Art. R2141-2, Art. R2141-3, Art. R2141-4, Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-8, Art. R2141-9, Art. R2141-10, Art. R2141-12, Art. R2141-14, Art. R2141-15, Art. R2141-16, Art. R2141-17, Art. R2141-18, Art. R2141-19, Art. R2141-20, Art. R2141-23, Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation, de préservation de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale, Art. R2141-24, Art. R2141-27, Art. R2141-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Devenir des embryons conservés , Art. R2141-23-1, Art. R2141-23-2