Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020Art. 2
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