Décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021
Article 1 du Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-2-4
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