Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021,
Décrète :
[…] Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique […] init=true&isAdvancedResult=true&nature=ARRETE&nature=DECRET&nature=LOI&nature=ORDONNANCE&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Be%22prime+de+transition+%C3%A9nerg%C3%A9tique%22%5D%29%7D&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&tab_selection=lawarticledecree&typeRecherche=date" title="">Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique