Article 1 du Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Jung demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1 du décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 en tant qu'il crée les articles R. 111-4-2 et R. 111-4-3 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;