Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-109, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la consommationArt. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D224-30, Art. D224-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Il intervient à la suite d'une première suppression de celles-ci, commise par erreur au moyen du décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021. Ainsi, le décret 2022-163 du 11 février 2022 rétablit ces obligations qui se traduisent par une modification du Code de la consommation. […] Le décret de février vient compléter l'obligation qui consiste désormais à informer leurs futurs clients :