Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-30, Art. D224-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

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