Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-33, Art. D224-34, Art. D224-35, Art. D224-36, Art. D224-37

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