Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4, L. 131-2, L. 131-8 ;
Vu le code civil local ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 à 10-1 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12, 15, 63 et 98 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité publique, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut conseil de la vie associative en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
Pour obtenir cet agrément, les associations doivent cumuler les quatre conditions obligatoires suivantes :