Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016Art. 2
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