Décret n°2021-1948 du 31 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 relatif à l'indemnité de mutation préfectorale
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Version02/01/2022
Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Les modalités de calcul de l'indemnité de mutation préfectorale sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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