Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021
Article 3 du Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 8 bis , Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 29, Art. 33, Art. 34, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
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