Décret n°2021-1951 du 31 décembre 2021
Article 4 du Décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
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Version02/01/2022
Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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