Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021
Article 4 du Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
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Version01/06/2023
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Le ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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