Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 421-17 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 21 décembre 2021
Vu l'urgence,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 21, Art. 24, Art. 27, Art. 32, Art. 38, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. null
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 3 janvier 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2021,
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu